« Droit au respect de la vie privée et familiale

  1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
  2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

— Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

L'objectif prioritaire des démocrates, tous partis confondus, doit rester la protection des libertés fondamentales.

Cette référence aux libertés fondamentales, à leur respect et à leur protection, est d’ailleurs présente dans le programme de la plupart des partis démocratiques. Ceux-ci les érigent en idéal politique incontournable et en un bien commun précieux.

La Constitution belge garantit ainsi à tous 14 libertés inspirées notamment de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, dont la liberté individuelle, la liberté d’opinion, la liberté des cultes, la liberté de la presse, la liberté de l’enseignement, la liberté d’association, la liberté de réunion, la liberté de l’emploi des langues, la liberté de poursuite contre les fonctionnaires, le droit de pétition, l’égalité devant la loi, l’inviolabilité de propriété, l’inviolabilité du secret des lettres…

Et l’inviolabilité du domicile, corollaire de la liberté individuelle, qui permet au citoyen de jouir d’une entière sécurité dans son domicile.

L'inviolabilité du domicile est donc une des libertés fondamentales. L'article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme, repris ci-dessus, décrit clairement cette liberté avec les nuances requises, ainsi que les exceptions et dérogations strictement encadrées (exemple : perquisitionner en urgence parce qu'une personne est prête à commettre un attentat).

Déroger à une liberté fondamentale pour faire appliquer une décision administrative (un "ordre de quitter le territoire") ne respecte pas la proportionnalité requise.

Etat des lieux

Le projet de loi sur les « visites domiciliaires » fait réagir bien des citoyens et des Villes et Communes soucieux des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales. Manifestations, cartes blanches, pétitions, interpellations... Les Territoires de la Mémoire ont contribué à tirer le signal d’alarme avec #inviolable, rappelant leur engagement à ne pas reproduire les erreurs passées.

A cette date, à notre connaissance, plus d’une centaine de Villes et Communes ont voté une motion refusant ces visites domiciliaires sur leur territoire. En voici le détail.

Motion adoptée (138 Villes et Communes)

Région wallonne (119 motions)

Amay, Andenne, Anhée, Anderlues, Ans, Anthisnes, Antoing, Arlon, Ath, Aubange, Awans, Baelen, Bassenge, Beaumont, Beauvechain, Berloz, Bernissart, Beyne-Heusay, Bouillon, Braine-le-Château, Charleroi, Chastre, Chaumont-Gistoux, Chièvres, Colfontaine, Cour-St-Etienne, Couvin, Dalhem, Dinant, Dison, Donceel, Dour, Durbuy, Ecaussinnes, Ellezelles, Enghien, Esneux, Farciennes, Fernelmont, Ferrières, Flémalle, Flobecq, Floreffe, Fontaine-L’Evêque, Frameries, Gedinne, Geer, Gembloux, Genappe, Grâce-Hollogne, Grez-Doiceau, Habay, Hamois, Hannut, Havelange, Héron, Huy, Houffalize, Incourt, Ittre, Jemeppe-sur-Sambre, Juprelle, Jurbise, La Calamine, La Hulpe, La Louvière, Lessines, Liège, Limbourg, Lincent, Lobbes, Marche-en-Famenne, Marchin, Mons, Mont-Saint-Guibert, Mouscron, Namur, Nandrin, Nassogne, Neupré, Nivelles, Ohey, Oreye, Orp-Jauche, Ottignie-LLN, Pérulwez, Perwez, Profondeville, Rebecq, Rixensart, Rochefort, Rouvroy, Rumes, St-Ghislain, St-Nicolas, Sambreville, Seneffe, Seraing, Sivry-Rance, Soignies, Soumagne, Stoumont, Thimister-Clermont, Thuin, Tournai, Trooz, Tubize, Verviers, Villers-le-Bouillet, Viroinval, Virton, Visé, Walhain, Walcourt, Wanze, Wasseiges, Welkenraedt, Wellin, Yvoir

Région flamande (2 motions)

Drogenbos, Kraainem.

Région bruxelloise (17 Villes et Communes)

Anderlecht, Auderghem, Berchem-St-Agathe, Bruxelles-Ville, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Molenbeek-St-Jean, Saint-Gilles, Schaerbeek, St-Josse-ten-Noode, Uccle, Watermael-Boisfort, Woluwe-St-Lambert, Woluwe-St-Pierre

Mais aussi :
Fédération Wallonie-Bruixelles, Province de Luxembourg, Région wallonne

Motion rejetée (29 Villes et Communes)

Région wallonne

Aywaille, Bièvre, Braine-L’alleud, Braine-le-Comte, Braives, Burdinnes, Chaudfontaine, Ciney, Crisnée, Eghezée, Gesves, Jalhay, Jodoigne, Jurbise, Lasne, Les Bons Villers, Libramont-Chevigny, Ramilies, Seneffe, Somme-Leuze, Spa, Villers-la-Ville, Waremme, Waterloo, Wavre

Région flamande

Fourons, Anvers, Zaventem

Région bruxelloise

Koekelberg

Revue de presse